Collecte des contributions formation 2019 : mode d’emploi

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a revu le système de financement de la formation professionnelle.

Dans ce contexte de Réforme, cette actualité fait le point sur les modalités de collecte des contributions formation sur l’année transitoire 2019.

Au plus tard en 2021, le réseau des URSSAF assurera le recouvrement des contributions formation et de la taxe d’apprentissage. Une ordonnance prise au plus tard dans les 18 mois de la promulgation de la loi organisera ce transfert. Ainsi, du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, la collecte sera assurée par les opérateurs de compétences (qui prendront le relais des actuels organismes collecteurs). Les modalités de cette période transitoire devraient être précisées par décret (non encore paru).

Afin de sécuriser le système de financement des formations au sein du Régime général, les partenaires sociaux de la branche ont signé un protocole d’accord visant à maintenir le versement d'une contribution conventionnelle à hauteur de 0,15% MSB pour l'année 2019 (accord en cours d’agrément). Parallèlement, le système de financement complémentaire de 0,15% de la contribution complémentaire sera lui aussi prolongé en 2019, par décision du COMEX.

Les priorités de financement 2019 précisant les formations prises en charge seront adoptées lors de la CPNEFP le 18 décembre prochain.

Périmètre de la collecte

La loi du 5 septembre 2018 maintient l’exonération du Régime Général à la taxe d’apprentissage (0.68% de la MSBA). Ainsi, vous ne serez pas redevable de cette taxe.

Collecte des contributions formation

En 2019, sur la base de la Masse salariale brut 2018, vous devrez, toujours, verser à l’opérateur de compétences :

  • Au 28 février 2019 pour les organismes de 11 salariés et plus : 1.15% (1% au titre de la contribution légale + 0,15% au titre de la contribution conventionnelle) + 1% CDD auprès d'UNIFORMATION - au titre des contributions de l'année 2018

SUR LE PLAN BUDGETAIRE ET COMPTABLE : comme habituellement, vous devez comptabiliser en 2018 une charge à payer. La somme à payer est bien rattachée l'exercice 2018.

  • Et en Mai 2019, 0.15% auprès de votre Caisse Nationale au titre de la contribution complémentaire pour les réseaux Maladie, Retraite et Recouvrement - au titre des contributions de l'année 2019
  • A l’Automne 2019 : dans l’objectif de préparer le transfert de la collecte à l’URSSAF, il est prévu à titre exceptionnel une collecte par l’OPCO portant sur l'année 2019. Nous communiquerions dès connaissances des éléments afférents à cette collecte.

--> A NOTER : Il est à préciser que la collecte versée en février 2019 auprès d'Uniformation (portant sur l'exercice 2018) est bien rattaché à votre exercice comptable 2018. Celle qui pourrait être versé en 2019 sera quant à elle à rattacher à l'exercice comptable 2019.

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

par Sous-Direction de la Formation professionnelle  <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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