Cotisations des anciens salariés

Nouvelles dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017 relatives aux cotisations des anciens salariés...

Un décret paru au Journal officiel du 23 mars 2017 est venu modifier les conditions tarifaires applicables aux anciens salariés, à compter du 1er juillet 2017.

En application de ce texte, la cotisation d’un salarié faisant valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017 ou quittant (sous certaines conditions) un organisme de Sécurité sociale à compter de cette même date, se verra appliquer la 1ère année de son adhésion (et seulement la 1ère année), un tarif qui ne pourra pas être supérieur à celui globalement applicable à un salarié en activité (part salariale et part patronale). Ce tarif prendra la forme d’une cotisation forfaitaire.

Auparavant, la cotisation d’un ancien salariés équivalait, dès sa première année d’adhésion, à 112,5 % de celle d’un salarié en activité, compte tenu de la prise en charge par le régime de 25 % de la cotisation. A cet égard, il convient de rappeler que ce taux de 25 % peut être revu par la Commission paritaire de pilotage qui constitue l’instance de gouvernance du régime.

A compter de la deuxième année d’adhésion et les suivantes, ce taux de cotisation (112,5 %) sera effectivement applicable.

par DRSI <complementairesanteSPAMFILTER@ucanss.fr>

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