Auteur : Secrétariat de la CCMOSS <ccmossSPAMFILTER@ucanss.fr>
Résumé :
Bulletin d'information N° 9 de la CCMOSS
Contenu :
Le bulletin d'information n° 9 de la CCMOSS apporte des précisions sur les opérations immobilières des organismes de Sécurité Sociale.
La Direction de la Sécurité Sociale considère que l'article R 217 - 3 du Code de la Sécurité Sociale n'interdit pas la mise en oeuvre d'une procédure de marché pour choisir un prestataire privé chargé de procéder à l'estimation d'un patrimoine immobilier. (cf pièce jointe)
Piece jointe :
Publié le : Mardi 20 Juillet 2010
