Collecte des contributions formation 2021

Au titre de l’année 2021, les modalités de collecte de la contribution unique à la formation professionnelle (1% CUFPA) et de la contribution conventionnelle (0.15%) restent identiques pour les entreprises de plus de 11 salariés à celles de 2020.

Le recouvrement de cette collecte est également toujours assuré par Uniformation en 2021 avant son transfert aux URSSAF en 2022. Une ordonnance est attendue pour organiser ce transfert.

Les employeurs de 11 salariés et plus doivent toujours s’acquitter en cours d’année 2021 de deux acomptes au titre de la contribution unique à la formation professionnelle (CUFPA) :

  • 60% du 01%CUFPA à verser avant le 1er mars 2021.

N.B : A cette même date, il conviendra de verser également le solde des contributions au titre de l’exercice 2020.

  • 38% du 01% CUFPA à verser avant le 15 septembre 2021.

Le solde sera à verser avant le 1er mars 2022 ne s’élevant plus qu’à 2% auquel s’ajoute le 01% CPF-CDD et le 0.15% conventionnel conformément à nos protocoles d’accord relatif à la formation du 19 décembre 2019.

Collecte 2021 des contributions formation en schéma :

ORGANISMES de 11 salariés et plus : les échéances de l’année 2021

 

Année 2021

 

Avant le 1er mars 2021

Avant le 15 septembre 2021

 

- 0.02% de la MSB 2020 pour le solde et régularisation de la contribution unique à la formation professionnelle 2020.

- 0.15% de la MSB 2020 au titre de la contribution conventionnelle 2020.

- 1 % CPF-CDD sur la MSB CDD 2020.

- Acompte de 60 % au titre de l’exercice 2021 sur la contribution unique à la formation professionnelle (1%) sur la base de la masse salariale 2020 ou, si besoin projection de la masse salariale 2021.

Acompte de 38 % au titre de l’exercice 2021 sur la contribution unique à la formation professionnelle (1%) sur la base de la masse salariale 2020 ou, si besoin, projection de la masse salariale 2021.

 
 

--> A NOTER : Il est à préciser que la collecte versée en février 2021 auprès d'Uniformation (portant sur l'exercice 2020) est bien rattachée à votre exercice comptable 2020. Celle portant sur l'exercice 2021 sera quant à elle à rattacher à l'exercice comptable 2021. Nous vous invitons à bien faire le lien avec vos services budgétaires et comptables sur ces éléments.

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

par Service DFP <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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