Conséquences des ordonnances du 22 septembre 2017 sur les dispositions conventionnelles du Régime général

Les avenants à la convention collective, signés le 14 octobre 2019 et agréés le 29 novembre, sont entrés en vigueur. Ces textes visent à adapter les dispositions conventionnelles relatives aux instances représentatives du personnel aux évolutions législatives liées à la mise en place du Comité social et économique (CSE).

Le guide d’administration du personnel (Eg@p) est actuellement en cours de mise à jour.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié les dispositions relatives à la représentation du personnel dans les entreprises, en mettant fin à l’existence légale de trois instances : les délégués du personnel, les comités d’entreprises, et les comités d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail, remplacées par le comité social et économique (CSE) au plus tard au 1er janvier 2020.

Or plusieurs dispositions des conventions collectives de travail et des accords nationaux visaient les institutions représentatives du personnel en cours de disparition.

Les textes entrés en vigueur visent à adapter les dispositions conventionnelles aux évolutions législatives, pour permettre à la nouvelle représentation du personnel d’exercer ses attributions dans les meilleures conditions au sein des organismes du régime général de la Sécurité sociale.

Une disposition particulière mérite d’être signalée. L’article 48 de la convention collective des employés et cadres, qui prévoyait la présence des délégués du personnel à l’entretien préalable à une éventuelle décision disciplinaire de l’employeur, a été modifié.

L’Eg@p est actuellement en cours de mise à jour. Dans cette attente, il vous est possible de retrouver des informations sur la lettre circulaire Ucanss n° 032-19 du 3 décembre 2019: https://guidelc.ucanss.fr/co/LC032-19.html

Les juristes en droit social de l’Ucanss se tiennent également à disposition des organismes pour tout complément, au numéro 09.72.67.80.00.

par DDARH <ddarhSPAMFILTER@ucanss.fr>

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