Contrats en alternance - Aides exceptionnelles à l’embauche

Pour favoriser l’embauche des jeunes, la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (art. 76) prévoit une prime exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage « pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles ». Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.

Les deux décrets d’application, posant les conditions de versement de ces aides, ont été publiés au Journal officiel (JO) ce mardi 25 août 2020 :

- décret 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ;

- décret 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis.

Ces aides exceptionnelles à l’embauche de 5 000 € ou 8 000 € selon l’âge du salarié sont soumises à conditions.

Ces aides seront versées au titre de la première année d'exécution du contrat aux employeurs pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Sans condition pour les employeurs de moins de 250 salariés, les organismes d’au moins 250 salariés devront, quant à elles, respecter un quota d’alternants pour être éligibles.

Ils devront ainsi remplir au moins l’un des deux critères suivants :

Première condition : avoir 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans son effectif au 31 décembre 2021.

Les contrats favorisant l’insertion professionnelle recouvrent :

  • les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage,
  • les CDI lorsque « pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés [sont] embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat »,
  • les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise et les salariés bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Deuxième condition : avoir au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et en CDI lorsque "pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés [sont] embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat) » dans son effectif au 31 décembre 2021 et :

  • soit l’entreprise a connu une progression de 10 % par rapport à l’année précédente,
  • soit l’entreprise a connu une progression en 2021 de cet effectif d’alternants, relever "d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 %" du nombre de salariés relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et justifier, par rapport à l’année 2020, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

La gestion de l’aide exceptionnelle est confiée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui est chargée d’effectuer les versements, de contrôler le respect des conditions d’attribution de l’aide, de traiter les réclamations et les recours, et le cas échéant, de recouvrer les indus.

Les employeurs auront des démarches à effectuer :

  • Dépôt des contrats auprès de l’OPCO via les formulaires cerfa (voir ANNEXE 4 de la Note de cadrage relative aux Priorités de financement) ,
  • Dépôt du formulaire attestant de l’engagement de quota d’alternants (pour les plus de 250) transmis à l’Agence de Services et de Paiement (ASP) dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat,
  • Pour le contrat de professionnalisation : transmission chaque mois d'exécution du contrat le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l'Agence de Services et de Paiement (ASP). A défaut de transmission du bulletin de paie par l'employeur, le mois suivant, l'aide est suspendue,
  • Pour le contrat d’apprentissage : l’aide est versée mensuellement dès le début de l’exécution du contrat d’apprentissage et continue à être versée si l’employeur adresse la déclaration sociale nominative (DSN),
  • Enfin, au plus tard le 31 mai 2022, l’entreprise d’au moins 250 salariés qui a bénéficié de l’aide adresse à l’ASP une déclaration sur l’honneur attestant du respect de l’engagement de quota. À défaut, l’ASP pourra récupérer les sommes versées au titre de l’aide.

Tableau de synthèse de la DGEFP, en PJ.

N.B : Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide exceptionnelle, peuvent bénéficier de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6242-1 à D. 6243-4 du code du travail.

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr.

L’Ucanss aura le plaisir, prochainement, de proposer aux organismes un webinaire consacré aux contrats en alternance.


Pièce(s) jointe(s) :

par DFP <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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