Entretien professionnel et CPF - Position ministérielle

Le ministère du travail a publié sur son site, fin février, deux Questions/Réponses relatifs au compte personnel de formation (CPF) et à l’entretien professionnel (EP) permettant d’apporter une position à certaines questions.

Des réponses concrètes sont apportées par le ministère du travail aux questions régulières que peuvent se poser les employeurs concernant l’entretien professionnel et le CPF.

Le ministère précise notamment les éléments suivants :

1. CPF

  • Le montant porté sur « mon CPF » n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu (source DGFIP),
  • Les abondements volontaires et « correctifs » du CPF par les entreprises sont exclus de l'ensemble de l'assiette des prélèvements sociaux (source DSS/ACOSS).

A savoir : Le dispositif développé par la Caisse des dépôts et consignations ne permet pas encore de traiter ces abondements. Selon les annonces faites par le gouvernement, il est prévu que le dispositif « sera complété par la gestion des abondements que les salariés pourront mobiliser notamment auprès des entreprises et des branches ». Les évolutions de l’application devraient permettre aux employeurs d’abonder directement, via un service dématérialisé, les comptes des salariés.

2. L’entretien professionnel

  • La périodicité des entretiens s’apprécie de date à date, tous les deux ans. Dans le cas d’une convocation à un entretien mais sans réalisation effective de celui-ci à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, il appartiendra, en dernier lieu, au juge d’apprécier au cas d’espèce cet état de fait et ses conséquences.
  • Le versement de l'abondement correctif devra être effectué au plus tard le 28 février 2021.
  • Le droit d’option ouvert par l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (voir Actu RH) s’applique de manière individuelle. L’employeur applique l’option salarié par salarié. Le droit d’option permet ainsi d’adapter individuellement le choix de la règle appliquée dans le cas où l’employeur, pour les entretiens effectués en 2020, respecterait la norme de 2018 pour une partie de ses salariés et encore la norme de 2014 pour les autres.
  • Le ministère confirme que ce droit d’option n’a pas d’incidence sur la date jusqu’à laquelle les employeurs peuvent justifier de leurs obligations pour les salariés en poste dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
    Les entretiens d’état des lieux des salariés en poste dans l’entreprise avant le 7 mars 2014 doivent donc toujours être organisés avant le 7 mars 2020.
  • Les notions de progression salariales et professionnelles s’entendent de la manière suivante :
  • La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif.
  • La progression professionnelle comprend la progression « verticale », au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale », qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

Ces positions restent à prendre avec prudence, car elles ne préjugent pas de la décision qui pourrait être prise par un juge par la suite.

Sources :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-entretien-professionnel.pdf

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-aspects_fiscal_et_social_du_cpf.pdf

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