Focus sur les nouvelles obligations en matière de harcèlement sexuel

Pour rappel, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (n°2018-771 du 5 septembre 2018) fait obligation aux organismes employant au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.1153-5-1 du Code du travail).

De plus, elle impose à tous les CSE, quel que soit leur effectif, la nomination, parmi ses membres et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus, d’un référent pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L. 2314-1).

Vous pouvez retrouver ces dispositions, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, au sein de l’egap.

Par ailleurs, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel doivent être affichées (article L. 1153-5 du code du travail).

Le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 précise que l’affichage doit être complété de l'adresse et du numéro d'appel des personnes suivantes :

- Médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement ;

- Inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent ;

- Défenseur des droits

- Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1

- Du référent prévu à l'article L. 2314-1

Le service juridique de l’Ucanss est à votre disposition pour toute information complémentaire au 09 72 67 80 00 ou sur droitsocial@ucanss.fr.

par DDARH <ddarhSPAMFILTER@ucanss.fr>

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