Information et consultation du comité social et économique (CSE) en matière de formation professionnelle

Le comité social et économique (CSE) a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans de nombreuses décisions dont celles relatives à la formation professionnelle.

Dans les organismes d’au moins 50 salariés, l'employeur doit procéder à une double consultation annuelle du CSE relative à la formation professionnelle :

1. Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise : elle porte sur la GPEC, sur les orientations de la formation professionnelle, mais également sur le plan de développement des compétences le cas échéant.

Le plan de développement des compétences remplace depuis le 1er janvier 2019 le plan de formation. Il regroupe l’ensemble des formations professionnelles concourant au développement des compétences mises en place par l’organisme dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail). Il permet de répondre à l’obligation plus générale de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

2. Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi : elle porte en matière de formation sur les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage (Code du travail, art. L. 2312-26).

Le CSE est informé en amont de ces réunions par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations (Art. L. 2312-18 et R.2312-8 ou R.2312-9 du Code du travail).

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les informations relatives à la formation professionnelle sont :

  • Les orientations de la formation ;
  • Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative, via l’enquête sur l’activité et les conditions d’emploi de la main d’œuvre (Acemo) réalisée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail ;
  • Le résultat éventuel des négociations de branche ;
  • Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence et des VAE réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
  • Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus. Bien que la loi ne précise rien, il conviendra, par prudence, de donner des informations sur le nouveau dispositif de formation remplaçant le CIF soit le projet de transition professionnelle PTP ;
  • Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels (nombre de salariés bénéficiaires) et de l’état des lieux récapitulatifs à 06 ans dont le nombre de salariés ayant bénéficié de l'abondement correctif ;
  • Le bilan de la mise en œuvre des contrats d’alternance et périodes de professionnalisation (Pro-A par la suite) : emplois occupés pendant et à l’issue de l’action, les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation, les résultats obtenus à la fin ainsi que les conditions d’appréciation et de validation ;
  • Le bilan de la mise en œuvre du CPF

Pour les organismes d’au moins 300 salariés, des informations complémentaires sont à renseigner dans la base de données économiques et sociales :

  • Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue, montant consacré à celle-ci et versement aux OPCO, fonds d’assurance formation ou Trésor ;
  • Nombre de stagiaires, heures de stage, types de stage ;
  • Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation et nombre de refus de congé formation ;
  • Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année.

En l’absence d’accord collectif, les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu’il précise.

Ces données doivent être régulièrement mises à jour et tenues à disposition des membres du CSE (sur support informatique pour les plus de 300 salariés, et au choix, par informatique ou document papier pour les autres). Articles L 2312-26 – R 2312-11 à R 2312-14 du code du travail.

Enfin, à défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 2315-45 du Code du travail, dans les organismes d’au moins 300 salariés, la commission de la formation est obligatoire ; elle peut cependant être constituée par accord d’entreprise lorsqu’elle n’est pas obligatoire.

Cette commission est chargée de préparer les délibérations en vue des deux consultations annuelles obligatoires du CSE, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, ainsi que d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Le CSE est également consulté ponctuellement sur les problèmes généraux intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise relatifs notamment à la mise en œuvre des dispositifs de la formation continue.

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

par DDARH - Sous-Direction de la Formation Professionnelle <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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