Introduction « d’un droit d’option » des critères d’appréciations du parcours professionnel du salarié lors de l’état des lieux de l’entretien professionnel

L’article 7 de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 "visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi […] du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel" instaure une période de transition pour les employeurs dans l’accomplissement des obligations liées à l’entretien professionnel et à l’accompagnement du parcours de leurs salariés.

Pour justifier de la réalisation des obligations lors de l’état des lieux du parcours professionnel, les employeurs ont dorénavant deux options jusqu’au 31 décembre 2020 :

Option 1 : soit en appliquant les règles issues de la loi du 5 mars 2014, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié :

  1. Des entretiens professionnels,
  2. et d’au moins deux des trois mesures suivantes :

- avoir suivi au moins une action de formation ;

- avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE;

- avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Option 2 : soit en appliquant la règle issue de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, à savoir vérifier que le salarié a bénéficié :

  1. Des entretiens professionnels,
  2. et d’une formation non obligatoire (= formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires).

Il est à noter que l’option peut être exercée pour tous les entretiens d’état des lieux qui seront organisés en 2020 et non pas uniquement pour ceux qui doivent être organisés avant le 7 mars 2020.

A compter du 01 janvier 2021, il conviendra d’appliquer seulement l’option 2.

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

par DDARH - Sous-Direction de la Formation Professionnelle <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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