Les heures DIF maintenues

Les heures de droit individuel à la formation (DIF) pourront être utilisées après le 31 décembre 2020 ! C’est ce que prévoit l’ordonnance n° 2019-861 "visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel" qui a été publiée au Journal officiel du 22 août 2019. Initialement amenées à disparaître à cette date, l’ordonnance supprime la date limite d'utilisation. Toutefois, afin de conserver les heures de DIF acquises, les bénéficiaires doivent les inscrire sur leur compte avant le 31 décembre 2020.

Jusqu’à fin 2014, le droit individuel à la formation (DIF) était le dispositif permettant aux salariés de suivre des actions de formation professionnelle à leurs initiatives avec l’accord de l’employeur. Le compte personnel de formation (CPF) l’a remplacé définitivement le 1er janvier 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, relative à la “formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale”. Cette dernière prévoyait notamment une date limite d’utilisation des heures du DIF, fixée au 31 décembre 2020.

L’ordonnance n°2019-861 supprime cette date limite. Les heures acquises au titre du DIF ne seront plus perdues à condition que les bénéficiaires les reportent sur leur compte avant le 31 décembre 2020 (accessible via le sitemoncompteactivite.gouv.fr). Elles seront ensuite automatiquement converties en euros à hauteur de 15€ de l’heure.

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

par DDARH - Sous-Direction de la Formation Professionnelle <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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