Les modalités de publication de l’index de l’égalité professionnelle sont actualisées et applicables à compter des index publiés au 1er mars 2021

Pour la troisième année de mise en œuvre de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021, qui modifie notamment en substance l’article D. 1142-4 du Code du travail, prévoit des évolutions portant sur la publication de la note obtenue par les entreprises et celle des différents indicateurs qui la constituent.

Les modalités de publication de l’index de l’égalité professionnelle sont actualisées et applicables à compter des index publiés au 1er mars 2021

Pour la troisième année de mise en œuvre de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le décret n° 2021-265 du 10 mars 2021, qui modifie notamment en substance l’article D. 1142-4 du Code du travail, prévoit des évolutions portant sur la publication de la note obtenue par les entreprises et celle des différents indicateurs qui la constituent.

Depuis le 11 mars dernier, la publication du niveau de résultat global doit s’accompagner de la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur composant l’index.

Le décret précise également que les résultats doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise, s’il en existe un, « de manière visible et lisible ». Cette nouvelle condition devrait également être respectée lorsqu’à défaut de publication en ligne, les résultats sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

S’agissant de la publication sur le site de l’entreprise, les résultats doivent à présent être consultables au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours.

La date de publication, au plus tard au 1er mars de chaque année, reste inchangée.

Toutefois, concernant les index 2021 au titre de l’année 2020 qui ont été publiés au plus tard au 1er mars de cette année, le décret du 10 mars 2021 prévoit que l’article D. 1142-4 du Code du travail nouveau s’impose à eux à titre transitoire, et par dérogation, comme il suit :

-la publication du niveau de résultat de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er mai 2021,

-la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible intervient au plus tard le 1er juin 2021.

par DDARH <ddarhSPAMFILTER@ucanss.fr>

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