Nouvelle date butoir au 30 juin 2021 pour les entretiens professionnels

L’ordonnance n° 2020-1501 du mercredi 02 décembre 2020 modifiant l'ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi Avenir professionnel 2018-771 du 5 septembre 2018 a été publiée au journal officiel (JO) du 03 décembre 2020.

Au regard de la crise sanitaire et de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance relative à la formation professionnelle est venue apporter de nouvelles mesures d’urgences :

  • Report des échéances au 30 juin 2021 pour tous les entretiens professionnels qui devaient intervenir entre le 01 janvier 2020 et le 30 juin 2021.
  • Report de l'application des abondements correctifs CPF de 3 000 euros au 01 juillet 2021 en cas de non-respect des obligations liées aux entretiens professionnels renforcés. Il sera tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien professionnel renforcé compte tenu du report de délai pour justifier de ces obligations.
  • Le droit d’option pour les employeurs des critères d’appréciations du parcours professionnel du salarié lors de l’état des lieux de l’entretien professionnel est également reporté au 30 juin 2021.

En d’autres termes, les employeurs peuvent continuer à choisir jusqu’au 30 juin 2021 d’appliquer soit :

L’Option 1 : avoir bénéficié des entretiens professionnels, et d’au moins deux des trois mesures suivantes :

    • avoir suivi au moins une action de formation ;
    • avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ;
    • avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

L’Option 2 : avoir bénéficié des entretiens professionnels, et d’une formation non obligatoire.

A compter du 01 juillet 2021, il conviendra d’appliquer seulement l’option 2.

  • Enfin, les OPCO peuvent poursuivre la prise en charge d’un forfait exceptionnel pour les parcours VAE sur les fonds de l’alternance jusqu’au 30 juin 2021.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042602102

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

par DFP <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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