Ordonnance du 13 mai 2020 (N°2020-560) fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-560 précise que les délais d’agrément implicite en cours au 12 mars et ceux qui ont commencé à courir après cette date seront prorogés non plus jusqu’au 10 août (anciennement état d’urgence + 1 mois) mais jusqu’au 23 juin inclus.

Ainsi, pour les accords examinés au cours de la période d’urgence sanitaire, le délai d’agrément débutera à compter du 24 juin 2020. Par conséquent, à défaut de décision explicite rendue par la Direction de la Sécurité sociale, ils seront agréés implicitement le 25 juillet 2020 (24 juin + 1 mois délai DSS) et produiront leurs effets à compter de cette date (sauf nouvelles dispositions législatives).

Dans l’hypothèse où votre accord doit entrer en vigueur avant la date précitée, vous êtes invité à vous manifester auprès du service juridique de l’Ucanss, via la boite mail accordslocaux@ucanss.fr, et formuler une demande motivée d’agrément explicite de votre accord en indiquant le thème ainsi que le numéro de dépôt sur base. L’Ucanss la transmettra à la DSS.

La DDARH

par DDARH <ddarhSPAMFILTER@ucanss.fr>

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