Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle a été publiée au journal officiel (JO) du 02 avril 2020.

Elle modifie certaines dispositions de la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid 19.

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle assouplie certaines dispositions et reporte certaines échéances notamment :

- Le report au 31 décembre 2020 de tous les entretiens professionnels renforcés dit « bilan » qui devaient intervenir au cours de l'année 2020.

En d’autres termes, un délai est accordé pour la réalisation des entretiens d’état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel de chaque salarié jusqu’à la fin de l’année.

Cette disposition suspend également jusqu'au 31 décembre 2020 l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens dit « bilan » n'auraient pas été réalisés dans les délais.

- La prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que le bénéficiaire n’ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens. L'objectif est de permettre aux parties, si elles le souhaitent, de prolonger les contrats afin qu'ils puissent couvrir la totalité du cycle de formation.

Cette prolongation s’effectue par le biais d’un avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Nous invitons les organismes concernés à se rapprocher :

1- De l’I4.10 pour étudier les modalités pédagogiques et,

2- D’Uniformation pour étudier les modalités administratives en vue de l’enregistrement de cet avenant.

- L’ordonnance reporte également d’un an l’obligation de certification des organismes de formation pour accéder aux financements publics ou mutualisés de la formation professionnelle. Cette certification, dénommée Qualiopi, est donc reportée du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2109536D98223AE38E7511CD0F60698D.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000041776899&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041776639

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

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