Procédure de régularisation des compteurs CPF (mise à jour septembre 2020)

Actualisation de la procédure établie par la Caisse des Dépôts et Consignations pour régulariser les anomalies et les erreurs de compteur CPF.

Nous sommes régulièrement sollicités par les organismes pour la régularisation d’anomalies et d’erreurs de compteurs CPF signalées par les titulaires ; pour rappel, les employeurs doivent prendre contact directement auprès du service de la Caisse des Dépôts et Consignations qui gère les compteurs du compte personnel de formation sur la base des déclarations sociales nominatives (DSN) transmises par leur service paie à l’Urssaf.

A cette fin, nous vous communiquons la nouvelle marche à suivre publiée par la Caisse des Dépôts et Consignations sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/employeurs-prives-les-droits-formation-de-vos-salaries

Pour toutes questions sur la procédure de régularisation des compteurs CPF, il convient de contacter directement les services de la Caisse des dépôts. Le contact se fait via la plateforme téléphonique dédiée aux employeurs privés au 0970 823 551, du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel non surtaxé).

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

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Régularisation des droits formation de vos salariés

Si les droits formation de vos salariés de droit privé nécessitent une mise à jour, vous pouvez effectuer une demande de régularisation.

Comment faire ?

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) est erronée pour l’un(e) de vos salarié(e)s. Pour effectuer une demande de régularisation des comptes formation de vos salariés de droit privé, vous devez compléter l'attestation ci-dessous et la transmettre par courriel.

1) Téléchargez le formulaire de régularisation

Formulaire régularisation des droits formation des salariés

Celui-ci est téléchargeable à l’adresse suivante :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/default/files/2019-12/Demande%20de%20r%C3%A9gularisation%20Droits%20des%20Salari%C3%A9s.pdf

Ce document à compléter par l’employeur pour déclarer/modifier les périodes d’acquisition de droits formation.

2) Transmettez la demande

Pour traiter la demande, vous devez obligatoirement :

- saisir les informations dans le formulaire directement à l'écran

- l'imprimer

- apposer cachet et signature

- le scanner

- le retourner en pièce jointe par courriel à l’adresse suivante :

moncompteformation_droits_formation@caissedesdepots.orange-business.com

Une fois la mise à jour des droits formation effectuée, un courriel de confirmation vous sera adressé. Les droits de votre salarié seront mis à jour dans l'espace sécurisé du site du compte activité.

Toute demande incomplète est susceptible d'être rejetée ».

NB : si une régularisation doit être effectuée pour plus de 20 salariés, il convient d’adresser un mail à : moncompteformation_droits_formation@caissedesdepots.orange-business.com

par DFP <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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