Publication des priorités de financement 2020

Les priorités de financement 2020 de la formation professionnelle ont été adoptées par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du 19 décembre 2019.

Les orientations et les priorités de financement de la formation professionnelle de l’année 2020 ont été élaborées fort du constat d’une année d’application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » impactant de façon majeure les organismes du Régime général sur les possibilités de mobilisation et de financement des dispositifs d’accès à la formation professionnelle.

Elles portent sur :

- les fonds mutualisés du plan, au titre des contributions conventionnelles,

- les fonds dédiés à l’alternance,

- les fonds relatifs au compte personnel de formation.

Parmi les principales nouveautés 2020 :

  • Ajustement des taux de prise en charge des dispositifs nationaux de branche et interbranche sur les fonds mutualisés du plan ;
  • Maintien de la subrogation pour simplifier la gestion pour les organismes ;
  • Maintien et ajustement des prises en charge forfaitaires pour assurer le financement des certifications professionnelles institutionnelles ;
  • Créations de deux onglets dans la liste Alternance :

Onglet 1 : La liste « Contrats pro » recensant les certifications prioritaires au sein de l’offre de formation institutionnelle.

Onglet 2 : La liste « Apprentissage » utilisée par les organismes du Régime général dont le coût a été fixé par la CPNEFP conformément à la demande de France compétences.

Le nouveau dispositif de « Promotion ou reconversion par alternance « (Pro-A) n’est à ce jour pas mobilisable par les organismes notamment en raison des évolutions introduites par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, qui conditionne dorénavant l’accès à ce dispositif uniquement à des certifications professionnelles listées par un accord collectif de branche étendu par la Direction générale du travail (DGT) et répondant à des critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences. Le Protocole d’accord « relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale signé le 19 décembre 2019 » est en attente d’agrément par la DSS ; il sera ensuite nécessaire d’opérer une demande d’extension auprès de la DGT. Dans cette attente, le dispositif est inopérant pour les salariés du Régime général.

  • Financement du CPF par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et fin des abondements financiers de l’opérateurs de compétences (OPCO).

Pour rappel, les heures acquises au titre de droit individuel à la formation (DIF) ne sont plus perdues à condition que les bénéficiaires les reportent sur leur compte avant le 31 décembre 2020. Il convient, à cette fin, que les salariés importent leur attestation pour justifier de ces heures sur le nouveau site www.moncompteformation.gouv.fr ou l’application « Mon compte formation ». Elles seront automatiquement converties en euros à hauteur de 15€ de l’heure.

Cette note de cadrage sera actualisée au fur et à mesure des évolutions juridiques, de l’agrément du Protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale signé le 19 décembre 2019, des décisions fixées par la CPNEFP en 2020 et par le conseil d’administration de l’OPCO, afin de répondre au plus près des besoins des organismes. Nous vous alertons sur le fait que les listes actuelles ne contiennent pas les tarifs 2020 en raison de l’actualisation en cours de ces derniers par l’Institut. Nous serons donc amenés à republier ces listes dès que possible prenant en compte ces évolutions. Les taux de prise en charge sont à eux validés.

Nous vous invitons à consulter la note de cadrage ainsi que l’ensemble des listes et documents annexés dans la rubrique « Priorités de financement 2020 de la formation professionnelle ».

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

par Service DFP <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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