Publication des priorités de financement 2021

Les priorités de financement 2021 de la formation professionnelle ont été adoptées par la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du 07 décembre 2020.

Les orientations et les priorités de financement de la formation professionnelle de l’année 2021 s’inscrivent dans le contexte d’une première année pleine d’application de l’accord formation professionnelle conclu le 19 décembre 2019, en déclinaison de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, et entré en vigueur le 30 avril 2020.

Ce nouveau protocole d’accord « relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale signé le 19 décembre 2019 » vise à faciliter l’accès aux formations professionnelles et aux fonds mutualisés de l’OPCO, notamment aux prises en charge au titre de la reconversion par l’alternance (Pro-A), sous réserve de son arrêté d’extension et de l’inscription des CQP par blocs de compétence au RNCP (démarches auprès de France compétence en cours).

Par ailleurs, conformément aux engagements de l’accord du 19 décembre 2019, un abondement CPF de branche est proposé cette année avec des publics et listes de formation et se traduit par une enveloppe financière dédiée sur les fonds mutualisés du plan.

Elles portent sur :

- les fonds mutualisés du plan, au titre des contributions conventionnelles,

- les fonds dédiés à l’alternance,

- les fonds relatifs au compte personnel de formation.

Parmi les principales informations à retenir pour 2021 :

ü Ajustement des taux de prise en charge des dispositifs nationaux de branche et interbranche sur les fonds mutualisés du plan au regard des priorités définies pour l’année 2021 ;

ü Maintien de la subrogation pour simplifier la gestion pour les organismes ;

ü Poursuite de l’effort en matière de certification professionnelle avec maintien et ajustement des prises en charge forfaitaires pour assurer le financement des certifications professionnelles institutionnelles ;

ü Ouverture d’une enveloppe « Abondement CPF » de 530 000€ sur les fonds conventionnels. Les formations abondées au CPF sont listées dans la « Liste Abondement CPF 2021 ». Ces abondements seront attribués à compter du 1er trimestre 2021 dès la mise en œuvre opérationnelle des circuits sur les compteurs CPF entre les différents acteurs (UCANSS, CDC, Uniformation) et dans la limite des fonds disponibles ;

ü Accent également mis sur les contrats d’alternance par une augmentation des taux horaires sur les fonds légaux.

La note de cadrage rappelle également le prolongement jusqu’au 30 juin 2021 du report des heures acquises au titre de droit individuel à la formation (DIF) sur le compte des bénéficiaires. Il convient, à cette fin, que les salariés importent leur attestation pour justifier de ces heures sur le nouveau site www.moncompteformation.gouv.fr ou l’application « Mon compte formation ».

Par ailleurs, l’ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel parue le 3 décembre 2020 au Journal officiel, a repoussé la possibilité pour les Opco de financer en recourant aux fonds issus de l’alternance (et des contributions supplémentaires) les dépenses afférentes au parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE)).

Le Conseil d’administration de l’OPCO dans sa séance du 16 décembre 2020 a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021, l’application de cette expérimentation par Uniformation, dans les mêmes conditions qu’en 2020 : montant global forfaitaire à 3 000 € par dossier de VAE.

Suite à un vote favorable de la CPNEFP en date du 18 décembre 2020, cette mesure a été réintroduite dans la note de cadrage 2021.

Cette note de cadrage sera actualisée selon besoins en fonction des évolutions juridiques, de l’extension du Protocole d’accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale signé le 19 décembre 2019, des décisions fixées par la CPNEFP en 2021 et par le conseil d’administration de l’OPCO, afin de répondre au plus près des besoins des organismes.

Nous vous invitons à consulter la note de cadrage ainsi que l’ensemble des listes et documents annexés dans la rubrique « Priorités de financement 2021 de la formation professionnelle ».

Pour toute question relative à la formation professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez nous solliciter à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr

par Direction de la Formation professionnelle  <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

Retour à la liste des archives Ressources Humaines