Versement de l’acompte au titre de la contribution légale formation 2019

Dans le prolongement de la réforme sur la formation professionnelle, concernant la collecte légale portant sur l’exercice 2019, nous vous rappelons que les organismes occupant au moins 11 salariés doivent s’acquitter auprès d’Uniformation au titre de la contribution légale à la formation professionnelle de la manière suivante :

- Avant le 15/09/2019 : versement de l’acompte de 75% du 1% de la contribution légale de formation professionnelle (l’assiette sur laquelle cet acompte sera calculé sera sur la masse salariale brute de 2018, la MSB 2019 n’étant pas connue) ;

- Avant le 01/03/2020 : versement du solde soit 25% du 1% de la contribution légale de formation professionnelle (réajusté sur la masse salariale brute 2019) + 1% CPF-CDD.

A NOTER : Cette collecte sera rattachée à votre exercice comptable 2019.

Nous vous invitons à bien faire le lien avec vos services budgétaires et comptables sur ces éléments.

par DDARH - Sous-Direction de la Formation Professionnelle <formationSPAMFILTER@ucanss.fr>

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