Protocoles d'accord : Mesures fin de carrière

Les protocoles d'accord relatifs aux mesures de fin de carrière, conclus le 11 juillet 2019, ont été agréés le 22 août 2019.

Ces accords reprennent les dispositions contenues dans le protocole d’accord relatif au contrat de génération qui est arrivé à échéance, à savoir :

  • utilisation fractionnée du CET ;
  • prise en charge des cotisations retraite des salariés travaillant à temps partiel ;
  • non proratisation de l’indemnité de départ à la retraite dans les situations visées par l’accord.

Ces protocoles ne nécessitent pas de nouvelles règles de gestion dans la mesure où les dispositions applicables restent inchangées.

par dircom <dircomSPAMFILTER@ucanss.fr>

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